Circulaires de politique générale du gouvernement

Circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires

samedi 1er octobre 2011

Extrait de justice.gouv.fr le 01.10.11 : Circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires

Texte Source : article 223-15-2 du code pénal
Si les pouvoirs publics ont manifesté depuis plusieurs années une vigilance et un intérêt marqués dans la lutte contre les dérives sectaires, les efforts entrepris doivent être maintenus et poursuivis. En effet, il ressort notamment des rapports annuels de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires que l’acuité et l’importance du phénomène sectaire sur le territoire national persistent.
De nombreuses évolutions touchant les dérives sectaires ont été constatées depuis les dernières circulaires diffusées sur cette question.
Il convient de souligner qu’il n’existe pas en France, conformément au respect du principe de la laïcité et de la liberté de conscience, de législation visant à définir une secte et à mettre en oeuvre conséquemment envers ses membres des mesures restrictives de droits.
Seules les dérives sectaires font l’objet d’une attention de la part des pouvoirs publics. Elles peuvent être définies comme les atteintes portées par tout groupe ou tout individu, à l’ordre public, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes par la mise en oeuvre de techniques de sujétion, de pressions ou de menaces, ou par des pratiques favorisant l’emprise mentale et privant les personnes d’une partie de leur libre arbitre.
Lorsqu’elles relèvent de la loi pénale, les dérives sectaires sont régies par le droit commun mais également par la loi du 12 juin 2001, dite loi « About-Picard », qui a introduit dans notre droit une infraction visant à permettre la pénalisation spécifique de ces atteintes.
Ces divers éléments justifient que les axes de l’action pénale menée contre les dérives sectaires soient précisés et que la volonté de tous les acteurs du ministère de la justice de lutter contre ces dérives soit de nouveau expressément affirmée.

[...]

3.2 - Le partenariat avec les associations
L’article 2-17 du code de procédure pénale dispose que toute association reconnue d’utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d’assister l’individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l’occasion d’actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d’un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter une sujétion psychologique ou physique, exercer les droits reconnus à la partie civile. A ce jour, l’UNADFI (Union nationale des associations de défense des familles et de l’individu) bénéficie de cette reconnaissance d’utilité publique. Les associations de victimes étant souvent le premier lieu de révélations de dérives sectaires pouvant revêtir une qualification pénale, il conviendra que vous preniez attache avec les associations implantées sur votre ressort. Par ailleurs, je vous informe que l’UNADFI et le CCMM (Centre de documentation, d’éducation et d’action contre les manipulations mentales) ont signé une convention avec l’INAVEM afin de permettre une prise en charge complémentaire des victimes de dérives sectaires dans le cadre d’une procédure pénale.

Je vous rappelle que vous pouvez, en tant que de besoin, consulter les publications et solliciter la MIVILUDES dont la connaissance du phénomène sectaire au plan national et le rôle de « coordination de l’action préventive et répressive des pouvoirs publics »2, notamment dans les affaires contenant un élément d’extranéité, peuvent s’avérer particulièrement utiles. Vous voudrez bien me rendre compte des principales procédures pénales diligentées dans votre ressort en lien avec les dérives sectaires et m’informer des initiatives entreprises en cette matière. Vous veillerez enfin à me rendre compte régulièrement de toute nouvelle désignation du magistrat référent au sein de votre parquet général en matière de « lutte contre les dérives sectaires ».

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

Les dérives sectaires peuvent recouvrir de nombreux champs du droit pénal.
	Circulaire du ministère de la Justice et des Libertés en matière de politique pénale relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires, signée par la Directrice des affaires criminelles et des grâces, Maryvonne Caillibotte. Sont ainsi concernées les atteintes aux biens et, notamment, l’escroquerie, l’abus de faiblesse, l’extorsion de fonds. Parmi les atteintes aux personnes, peuvent être constatés l’homicide ou les blessures involontaires, la non-assistance à personne en danger, la privation de soins, les atteintes sexuelles, la corruption de mineurs, les violences, les menaces… D’autres infractions par exemple en matière de code du travail, de législation sur l’obligation scolaire, de santé peuvent également être mentionnées. Cette liste n’est pas exhaustive et des infractions recouvrent d’autres champs du droit pénal. Les dispositions de la loi About-Picard du 12 juin 2001 ont été prises en compte et le texte décrypte le délit d’abus de faiblesse. Il rappelle que, par circulaire du 15 mai 2009, le ministre de l’Intérieur a créé la cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires (CAIMADES) au sein de l’office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) qui traite des enquêtes pénales relatives aux dérives sectaires. De même, la circulaire note que la désignation de magistrats référents au sein des parquets généraux en application de la circulaire du 1er décembre 1998 « a fait la preuve de son efficacité en termes de mobilisation des acteurs ». Elle rappelle les dispositifs de coordination des services de l’Etat et des collectivités locales, notamment les groupes de travail en préfecture. Enfin, la circulaire qui incite à prendre attache avec les associations de victimes, notamment l’UNADFI et le CCMM, rappelle qu’il est possible de solliciter la MIVILUDES qui a le rôle de « coordination de l’action préventive et répressive des pouvoirs publics, notamment dans les affaires contenant un élément d’extranéité ». Source : (Référence CRIM 2011-24E-19.09.2011)
Secte ou non, quels indices ?
	Relevons ici des particularités qui doivent inciter à la vigilance, en considérant que ces critères ne doivent pas nécessairement être réunis pour déterminer l’existence d’un groupe sectaire. Plus d’informations ? Consultez l’article en référence ou le site du Centre d’Information et d’Avis sur les Organisations Sectaires Nuisibles (CIAOSN). Les mouvements sectaires revêtent différentes formes et leurs objectifs annoncés peuvent être des plus variés. Mais il existe des constantes dont notamment la manipulation et la volonté de maintenir sous contrôle les individus, qui justifient le caractère dangereux des sectes. Les indices du caractère sectaire d’un mouvement Des conditions de recrutement particulières • Accueil très chaleureux, détection rapide des problèmes personnels du nouvel adepte • Offre d’aide qui vise en fait une emprise du groupe sectaire sur la personne L’organisation très hiérarchisée A la tête du mouvement, un leader charismatique prend toutes les décisions et impose une obéissance totale de la part de chacun La poursuite d’objectifs financiers Le disciple est pris en charge au départ mais il est ensuite constamment sollicité sur le plan financier sous des prétextes divers (formations, promotions, etc.) Une rupture avec le monde extérieur Le leader va convaincre le nouveau membre que les contacts extérieurs (famille, amis, relations) constituent un danger pour lui et le groupe Un contexte mystique En interprétant certains événements par des causes surnaturelles, répétition de certains rituels, voyages initiatiques, la croyance en un monde différent réservé à des « élus » Le recours à des pratiques de santé non reconnues • Pratiques thérapeutiques et alimentation ésotériques • Exercice illégal de la médecine, rejet des soins médicaux classiques Source : http://www.secunews.be http://www.secunews.be/fr/news.asp ?ID=1231 par Christian Arnould, commissaire divisionnaire e.r. et Gérard De Coninck, Docteur en criminologie
Georges Fenech est renouvelé dans ses fonctions à compter du 1er octobre 2011
	Décret du 13 septembre 2011 portant nomination du président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires JORF n°0214 du 15 septembre 2011 Texte n°22 DECRET Décret du 13 septembre 2011 portant nomination du président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - M. Fenech (Georges) NOR : PRMX1124476D Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2011, M. Georges Fenech est renouvelé dans ses fonctions de président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires à compter du 1er octobre 2011.